Conditions générales d’utilisation

Préambule

Direct Recours vous aide à trouver rapidement un avocat lorsque vous êtes confronté à un délai juridique court. Le service est gratuit pour vous.

Direct Recours n’est pas un cabinet d’avocats et ne donne pas de conseil juridique. En cas de danger, appelez le 17 ou le 112. En garde à vue, demandez aux policiers ou aux gendarmes un avocat commis d’office : c’est un droit, de jour comme de nuit.

Article 1Objet

1.1 Les présentes conditions définissent les règles d’utilisation de l’application et du site Direct Recours (la « Plateforme ») par toute personne qui recherche un avocat, pour elle-même ou pour un proche (l’« Utilisateur »).

1.2 La Plateforme est éditée par Chaimae El Mernissi, entrepreneure individuelle (micro-entreprise), immatriculée sous le numéro SIRET 102 080 207 00016, dont l’établissement est situé 4 avenue Auguste Verola, 06200 Nice (« Direct Recours »).

1.3 L’utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation des présentes conditions, recueillie avant l’envoi de toute demande.

Article 2Description du service

2.1 L’Utilisateur décrit sa situation en répondant à quelques questions. La Plateforme lui indique un délai estimé et, si la situation est urgente, transmet sa demande aux avocats inscrits du barreau dans le ressort duquel se situe l’affaire.

2.2 Lorsque le délai restant dépasse quinze jours et qu’aucun avocat de ce barreau n’a accepté la demande, celle-ci peut être proposée aux avocats des autres barreaux du ressort de la même cour d’appel, sauf si l’Utilisateur demande l’aide juridictionnelle.

2.3 Lorsqu’un avocat accepte la demande, l’Utilisateur consulte sa fiche et confirme, ou non, qu’il souhaite être rappelé par cet avocat. L’Utilisateur choisit librement son avocat.

2.4 Le service couvre les barreaux ouverts, dont la liste figure dans l’application (Nice et Grasse au lancement), pour les situations dont le délai n’excède pas un mois. Les demandes dont le délai est supérieur à quinze jours sont traitées après les demandes plus urgentes.

2.5 Lorsque la situation ne relève pas du service, l’Utilisateur est orienté vers la plateforme officielle de la profession (avocat.fr), vers l’Ordre des avocats compétent ou vers le 3039.

Article 3Portée des informations fournies

3.1 Les informations et les délais affichés par la Plateforme sont donnés à titre indicatif. Ils sont calculés à partir des seules réponses de l’Utilisateur et ne tiennent pas compte de toutes les particularités de sa situation.

3.2 Seul un avocat peut indiquer à l’Utilisateur le délai qui lui est applicable. L’Utilisateur ne doit pas attendre une réponse de la Plateforme lorsque son délai est sur le point d’expirer.

3.3 Direct Recours met en œuvre les moyens nécessaires à la transmission de la demande, mais ne peut garantir qu’un avocat l’acceptera, ni dans quel délai. En l’absence de réponse, l’Utilisateur est invité à contacter l’Ordre des avocats de la ville concernée ou le 3039.

Article 4Relation avec l’avocat

4.1 L’avocat est un professionnel indépendant, seul responsable de ses conseils et de ses actes. Direct Recours n’intervient pas dans la relation entre l’Utilisateur et son avocat.

4.2 Le premier échange, d’une durée de quinze minutes, est offert par l’avocat. Toute prestation ultérieure fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, que l’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser.

4.3 L’Utilisateur ne verse aucune somme à Direct Recours. Direct Recours ne perçoit aucune commission sur les honoraires de l’avocat. Les avocats financent la Plateforme par un abonnement forfaitaire, indépendant de leurs honoraires.

4.4 Selon ses ressources, l’Utilisateur peut avoir droit à l’aide juridictionnelle. L’avocat l’en informe.

Article 5Engagements de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes et sincères ;
• n’adresser qu’une seule demande par situation ;
• rester joignable au numéro indiqué après l’envoi de sa demande ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour nuire à autrui ou pour adresser de fausses demandes.

5.1 Une seule demande peut être en cours à la fois pour un même numéro de téléphone, vérifié par SMS.

5.2 Un avocat peut signaler une demande manifestement fausse. Lorsqu’un même numéro est signalé par deux avocats différents, il ne peut plus adresser de demande ; l’Utilisateur peut contester cette mesure en écrivant à contact@directrecours.fr.

5.3 En cas de demandes multiples, mensongères ou injurieuses, Direct Recours peut limiter ou bloquer l’accès au service, après en avoir informé l’Utilisateur.

Article 6Demande pour un proche et personnes mineures

6.1 L’Utilisateur peut former une demande pour un proche. Lorsque ce proche est gardé à vue, le choix de l’avocat doit être confirmé par la personne gardée à vue elle-même.

6.2 Une personne mineure peut adresser une demande. L’avocat en est informé. La convention d’honoraires est conclue avec son représentant légal.

Article 7Données personnelles

7.1 Les informations de l’Utilisateur ne sont transmises aux avocats qu’avec son accord exprès. Le contenu de sa demande est effacé au plus tard trente jours après sa clôture.

7.2 Le détail des traitements et des droits de l’Utilisateur figure dans la Politique de confidentialité.

Article 8Responsabilité

8.1 Direct Recours répond du bon fonctionnement de la mise en relation, dans la limite d’une obligation de moyens. Elle ne répond ni des conseils de l’avocat, ni de l’issue de l’affaire de l’Utilisateur.

8.2 Aucune stipulation des présentes conditions ne prive l’Utilisateur des droits que la loi lui reconnaît en sa qualité de consommateur.

Article 9Réclamations et médiation

9.1 Toute réclamation relative à la Plateforme est adressée à contact@directrecours.fr. Une réponse est apportée dans un délai de sept jours.

9.2 Si la réclamation n’a pas abouti, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Direct Recours est en cours d’adhésion auprès d’un médiateur de la consommation ; ses coordonnées seront indiquées ici dès que l’adhésion sera effective.

9.3 Tout différend avec l’avocat relève de l’avocat lui-même, puis du bâtonnier de son barreau ou du médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Article 10Modification, droit applicable

10.1 Direct Recours peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle acceptée par l’Utilisateur lors de l’envoi de sa demande.

10.2 Les présentes conditions sont soumises au droit français. L’Utilisateur peut saisir la juridiction de son domicile.