Conditions générales d’utilisation et de vente

Préambule

Direct Recours est une plateforme de mise en relation, accessible par une application mobile et un site internet, entre des personnes confrontées à un délai juridique court et des avocats disponibles dans le barreau concerné.

Direct Recours n’est pas un cabinet d’avocats. Elle ne délivre aucune consultation juridique et n’intervient pas dans la relation entre l’avocat et son client.

Les présentes conditions ont été établies en tenant compte du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), en particulier de son article 19.4.2, et des recommandations du Conseil national des barreaux relatives à la participation des avocats aux plateformes en ligne détenues par des tiers.

Article 1Définitions

Dans les présentes conditions, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• « Direct Recours » ou « l’Éditrice » : Chaimae El Mernissi, entrepreneure individuelle (micro-entreprise), immatriculée sous le numéro SIRET 102 080 207 00016, dont l’établissement est situé 4 avenue Auguste Verola, 06200 Nice.
• « Plateforme » : l’application mobile Direct Recours et le site internet associé.
• « Avocat » : l’avocat inscrit au tableau d’un barreau français, en exercice, titulaire d’un compte sur la Plateforme.
• « Utilisateur » : la personne physique qui recherche un avocat par l’intermédiaire de la Plateforme, pour elle-même ou pour un proche.
• « Demande » : la sollicitation adressée par un Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme.
• « Service » : l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition de l’Avocat, décrites à l’article 5.
• « Abonnement » : le contrat par lequel l’Avocat accède au Service en contrepartie d’un prix forfaitaire.
• « Jeune Avocat » : l’Avocat ayant prêté serment depuis moins d’un an à la date considérée.
• « Avocat Fondateur » : l’Avocat bénéficiant de l’offre décrite à l’article 7.
• « Conditions » : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Article 2Objet et documents contractuels

2.1 Les Conditions ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme par l’Avocat, ainsi que les conditions financières de l’Abonnement.

2.2 Les Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre Direct Recours et l’Avocat. Elles sont complétées par la Politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante.

2.3 Les Conditions forment la convention conclue entre l’Avocat et l’exploitant de la Plateforme. Elles sont distinctes de toute convention d’honoraires conclue entre l’Avocat et son client, à laquelle Direct Recours n’est pas partie.

Article 3Acceptation

3.1 L’Avocat accepte les Conditions lors de son inscription, en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation est horodatée et conservée par Direct Recours avec la version des Conditions acceptée.

3.2 Un exemplaire des Conditions, au format PDF, est adressé à l’Avocat par courrier électronique lors de son inscription, afin qu’il puisse, conformément aux recommandations du Conseil national des barreaux, le communiquer à son bâtonnier avant la prise d’effet de son inscription.

3.3 L’Avocat contracte pour les besoins de son activité professionnelle. Il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 4Conditions d’inscription

4.1 L’inscription est réservée aux avocats en exercice, inscrits au tableau d’un barreau français. Les élèves avocats, ainsi que les avocats omis, suspendus, interdits d’exercice ou radiés, ne peuvent pas s’inscrire.

4.2 L’Avocat communique, lors de son inscription, ses nom et prénom, son barreau, la date de sa prestation de serment, son adresse professionnelle, ses coordonnées, ses domaines d’intervention et les langues qu’il pratique.

4.3 Direct Recours vérifie l’inscription de l’Avocat au tableau à partir de l’annuaire de la profession et peut demander la communication de sa carte professionnelle. Le compte n’est activé qu’après cette vérification.

4.4 L’Avocat informe Direct Recours sans délai de tout changement affectant sa situation, notamment un changement de barreau, une omission, une suspension ou une interdiction d’exercer.

4.5 L’Avocat est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite de son compte.

Article 5Description du service

5.1 Le Service permet à l’Avocat de recevoir des Demandes correspondant à ses domaines d’intervention et à son barreau, d’accepter ou de refuser chacune d’elles, de présenter sa fiche professionnelle à l’Utilisateur, d’échanger avec lui par messagerie, de vérifier l’absence de conflit d’intérêts, de rédiger et transmettre une convention d’honoraires et de suivre ses Demandes.

5.2 Une Demande n’est proposée qu’aux Avocats du barreau dans le ressort duquel se situe l’affaire (commissariat, juridiction, préfecture), et non en fonction du domicile de l’Utilisateur.

5.3 Lorsque le délai restant dépasse quinze jours et qu’aucun Avocat de ce barreau n’a accepté la Demande, celle-ci peut être proposée aux Avocats des autres barreaux ouverts du ressort de la même cour d’appel, sauf si l’Utilisateur sollicite l’aide juridictionnelle. Lorsque le délai est de quinze jours ou moins, la Demande reste réservée aux Avocats du barreau du lieu de l’affaire.

5.4 Les Demandes ne sont ouvertes dans un barreau qu’à compter de l’inscription d’un nombre d’Avocats de ce barreau fixé selon sa taille : dix pour un barreau de moins de cent avocats, quinze pour un barreau de cent à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf avocats, vingt à partir de cinq cents avocats. Avant ce seuil, l’Avocat est inscrit mais ne reçoit aucune Demande, et aucune somme n’est due.

5.5 Les Avocats sont présentés à l’Utilisateur en fonction de leur disponibilité et de leur distance par rapport au lieu de l’affaire. Aucun Avocat ne peut obtenir un meilleur rang contre rémunération. La Plateforme ne comporte ni notation, ni avis, ni comparaison entre Avocats.

5.6 Direct Recours est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit ni un nombre de Demandes, ni un chiffre d’affaires, ni la conclusion d’une convention d’honoraires avec l’Utilisateur.

5.7 Le Service peut être momentanément interrompu pour des raisons de maintenance ou en cas d’incident technique. Direct Recours en informe l’Avocat lorsque l’interruption est programmée.

Article 6Traitement des demandes

6.1 L’Avocat est libre d’accepter ou de refuser chaque Demande. Dès qu’il a accès à l’identité de l’Utilisateur et, le cas échéant, de la partie adverse, il vérifie l’absence de conflit d’intérêts avant tout échange sur le fond ; en cas de conflit, il se retire et la Demande est proposée à un autre Avocat.

6.2 En acceptant une Demande, l’Avocat s’engage à rappeler l’Utilisateur dans le délai qu’il a lui-même indiqué et à lui accorder un premier échange de quinze minutes à titre gracieux. Cet engagement est pris par l’Avocat envers l’Utilisateur ; il ne limite pas sa liberté de fixer ses honoraires pour toute prestation ultérieure.

6.3 Avant son acceptation, l’Avocat n’a accès ni à l’identité ni aux coordonnées de l’Utilisateur. Il n’y accède qu’après que l’Utilisateur a confirmé son choix.

6.4 Lorsqu’une Demande est formée par un proche d’une personne gardée à vue, l’Avocat est informé que sa désignation doit être confirmée par la personne gardée à vue, conformément à l’article 63-3-1 du code de procédure pénale.

6.5 Les délais affichés par la Plateforme sont calculés à partir des seules déclarations de l’Utilisateur et sont purement indicatifs. L’Avocat vérifie lui-même le délai applicable.

Article 7Offre fondateur et période d’essai

7.1 Dans chaque barreau, les vingt premiers Avocats inscrits et dont le compte a été activé ont la qualité d’Avocat Fondateur, quelle que soit leur ancienneté.

7.2 L’Avocat Fondateur bénéficie d’un accès gratuit au Service pendant douze mois à compter de l’ouverture des Demandes dans son barreau. Cette offre est personnelle et incessible.

7.3 Trente jours au moins avant le terme de cette période, Direct Recours informe l’Avocat Fondateur, par courrier électronique, du prix applicable. L’Abonnement payant ne débute que si l’Avocat l’accepte expressément. À défaut, son compte est mis en sommeil, sans frais.

7.4 Les Avocats qui n’ont pas la qualité d’Avocat Fondateur bénéficient d’une période d’essai gratuite de quinze jours, à l’issue de laquelle l’Abonnement débute aux conditions de l’article 8, sauf résiliation avant son terme.

Article 8Prix et facturation

8.1 L’Abonnement est consenti moyennant un prix forfaitaire et fixe, indiqué dans l’application avant toute souscription.

8.2 À la date des présentes, le prix de l’Abonnement de l’Avocat exerçant seul (formule Solo) est de 69 euros par mois sans engagement, de 59 euros par mois avec un engagement de trois mois et de 49 euros par mois avec un engagement de six mois. Le prix de la formule Cabinet, ouverte aux cabinets de trois avocats au plus, est de 149 euros par mois sans engagement, de 129 euros par mois avec un engagement de trois mois et de 109 euros par mois avec un engagement de six mois. Un cabinet de plus de trois avocats souscrit un abonnement Solo par avocat supplémentaire ou convient d’un tarif particulier avec Direct Recours, sur demande adressée à contact@directrecours.fr.

8.3 Le Jeune Avocat qui souscrit la formule Solo bénéficie d’une réduction de 45 % sur le prix de cette formule jusqu’au premier anniversaire de sa prestation de serment, appréciée à partir de la date figurant sur sa carte professionnelle. Pour la formule Solo, le prix est ainsi de 37,95 euros par mois sans engagement, de 32,45 euros avec un engagement de trois mois et de 26,95 euros avec un engagement de six mois.

8.4 TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

8.5 Le prix est indépendant des honoraires perçus par l’Avocat, du nombre de Demandes reçues ou acceptées et du nombre de clients obtenus. Direct Recours ne perçoit aucune commission ni aucune rémunération proportionnelle aux honoraires de l’Avocat, conformément à l’article 19.4.2 du RIN.

8.6 Le prix est payable d’avance, à chaque échéance, par prélèvement ou carte bancaire, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement agréé. Une facture est mise à la disposition de l’Avocat à chaque échéance.

8.7 Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt au taux prévu par l’article L. 441-10 du code de commerce et donne lieu à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par l’article D. 441-5 du même code.

8.8 Toute modification du prix est notifiée à l’Avocat soixante jours au moins avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter de l’échéance suivante. L’Avocat peut résilier l’Abonnement sans frais avant cette date.

Article 9Durée et résiliation

9.1 L’Avocat choisit, lors de la souscription, un Abonnement sans engagement ou avec un engagement de trois ou de six mois. Quinze jours avant le terme de la période d’engagement, Direct Recours le lui rappelle. À ce terme, l’Abonnement se poursuit sans engagement, au prix correspondant, sauf si l’Avocat choisit un nouvel engagement.

9.2 L’Avocat peut résilier l’Abonnement à tout moment, depuis l’application ou par courrier électronique adressé à contact@directrecours.fr. Sans engagement, la résiliation prend effet au terme du mois en cours déjà payé. Avec engagement, elle prend effet au terme de la période d’engagement, les mensualités restant dues jusqu’à cette date, sauf perte de la qualité d’avocat en exercice. Pendant une période de gratuité, elle prend effet immédiatement.

9.3 L’Avocat qui résilie l’Abonnement ou met son compte en sommeil mène à leur terme les échanges qu’il a acceptés. La relation entre l’Avocat et ses clients se poursuit librement en dehors de la Plateforme.

9.4 En cas de cessation de son activité, Direct Recours en informe l’Avocat soixante jours à l’avance et lui rembourse, le cas échéant, la fraction du prix correspondant à la période non exécutée.

Article 10Suspension et résiliation pour manquement

10.1 Direct Recours peut suspendre le compte de l’Avocat, après l’en avoir informé par un message exposant les motifs de sa décision, dans les cas suivants :

• perte de la qualité d’avocat en exercice ;
• communication d’informations inexactes ;
• trois Demandes confirmées laissées sans appel dans le délai annoncé, l’Avocat étant averti dès la deuxième ;
• utilisation des coordonnées d’un Utilisateur à d’autres fins que le traitement de sa Demande ;
• défaut de paiement, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

10.2 S’il n’est pas remédié au manquement dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit.

10.3 Lorsque la sécurité d’une personne est en cause, la suspension peut être immédiate.

10.4 L’Avocat peut contester la décision en écrivant à contact@directrecours.fr. Une réponse motivée lui est apportée.

Article 11Indépendance et règles professionnelles

11.1 L’Avocat exerce sa profession en toute indépendance. Direct Recours ne lui adresse aucune instruction relative au traitement des dossiers et ne s’immisce pas dans sa relation avec son client.

11.2 L’Avocat peut à tout moment entrer directement en relation avec l’Utilisateur, notamment afin de vérifier son identité.

11.3 Les échanges entre l’Avocat et son client sont couverts par le secret professionnel. Direct Recours n’y a pas accès. L’Avocat choisit les moyens de communication adaptés à la confidentialité des informations échangées.

11.4 L’Avocat garantit l’exactitude des informations figurant sur sa fiche. Il n’y fait état d’une spécialisation que s’il est titulaire du certificat correspondant et s’interdit toute mention comparative, dénigrante ou de nature à induire en erreur, conformément à l’article 10 du RIN.

11.5 L’Avocat demeure seul responsable du respect des règles légales et déontologiques qui régissent sa profession.

Article 12Honoraires

12.1 L’Avocat fixe et négocie librement ses honoraires avec son client, dans le cadre d’une convention d’honoraires écrite, conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Cette convention est conclue directement entre l’Avocat et son client, le cas échéant au moyen de l’outil de rédaction et de signature mis à disposition dans l’application, ou par tout autre moyen de son choix.

12.2 Direct Recours n’est pas partie à la convention d’honoraires et n’en fixe pas le contenu. Elle n’impose ni ne suggère aucun tarif, ne facture pas et n’encaisse aucune somme pour le compte de l’Avocat. Elle ne reçoit aucun paiement de l’Utilisateur.

12.3 Il appartient à l’Avocat d’informer l’Utilisateur de la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle lorsque sa situation le justifie.

Article 13Responsabilité

13.1 L’Avocat est seul responsable des conseils qu’il délivre, des actes qu’il accomplit et du respect des délais dans les dossiers qu’il accepte. Il déclare être couvert par l’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par son barreau ou par lui-même.

13.2 Direct Recours répond de ses fautes dans la fourniture du Service. Elle ne répond ni des informations communiquées par l’Utilisateur, ni de l’issue des dossiers, ni des relations entre l’Avocat et son client.

13.3 La responsabilité de Direct Recours à l’égard de l’Avocat est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant des sommes versées par l’Avocat au cours des douze mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à trois cents euros.

13.4 Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

13.5 Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Article 14Données personnelles

14.1 Direct Recours traite les données de l’Avocat, en qualité de responsable de traitement, pour gérer son compte, vérifier sa qualité, lui adresser les Demandes et établir sa facturation. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.

14.2 À compter de la confirmation de l’Utilisateur, l’Avocat traite les données de celui-ci en qualité de responsable de traitement distinct, pour les seuls besoins du dossier. Il s’interdit de les utiliser à des fins de prospection.

14.3 Direct Recours efface le contenu des Demandes au plus tard trente jours après leur clôture. Il appartient à l’Avocat de conserver, dans ses propres outils, les éléments nécessaires au suivi de son dossier.

Article 15Propriété intellectuelle

15.1 La Plateforme, sa dénomination, son logo et ses contenus sont la propriété de Direct Recours. Les Conditions n’emportent aucune cession de droits au profit de l’Avocat, qui dispose d’un simple droit d’utilisation personnel et non cessible pendant la durée de l’Abonnement.

15.2 L’Avocat autorise Direct Recours à reproduire, dans la Plateforme et pour la durée du contrat, son nom, sa photographie et les informations de sa fiche. Direct Recours ne fait pas état du nom de l’Avocat dans sa communication sans son accord écrit préalable.

Article 16Modification des conditions

16.1 Direct Recours peut modifier les Conditions. Toute modification est notifiée à l’Avocat par courrier électronique trente jours au moins avant son entrée en vigueur.

16.2 L’Avocat qui refuse la modification peut résilier l’Abonnement sans frais avant son entrée en vigueur. Les stipulations relatives au prix ne peuvent être modifiées que dans les conditions de l’article 8.

Article 17Dispositions diverses

17.1 Si l’une des stipulations des Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

17.2 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17.3 Toute notification prévue par les Conditions est valablement faite par courrier électronique, à l’adresse communiquée par chaque partie.

Article 18Droit applicable et règlement des différends

18.1 Les Conditions sont soumises au droit français.

18.2 En cas de différend, les parties s’efforcent de parvenir à un accord amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend par l’une d’elles.

18.3 À défaut d’accord, le différend est porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun.